Avocat en droit de la presse à Paris 15
Maître PICHON, avocat à Paris 15, intervient en matière de conseil et de défense auprès des victimes d'infractions au droit de la presse telles que les diffamations ou les injures.
La loi du 29 juillet 1881 énonce le principe général de la liberté d’expression.
Elle est appliquée au droit de la presse.
La restriction de la loi de liberté d’expression est l’exception.
Cette loi, d’inspiration libérale constitue une rupture avec le principe de l’autorisation préalable qui était en vigueur et qui soumettait tout écrit à une autorisation administrative.
En réalité, cette loi appelée loi sur la presse ne s’applique pas seulement aux infractions commises par voie de presse mais plus largement à tout moyen de communication rendu public.
La loi sur la presse concerne donc aussi bien les propos tenus par voie de presse (télévision, radio, périodiques) qu’à l’occasion des rassemblements publics (réunions, manifestations, tracts, affiches etc…).
L’injure et la diffamation
Les infractions au droit de la presse les plus « classiques » sont l’injure et la diffamation.
Le texte définit la diffamation (article 29 alinéa 1) comme l’imputation de tout fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération.
A l’inverse constitue une injure (article 29 alinéa 2) toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait.
Ces infractions à la liberté de la presse sont punies d’une peine d’amende de 12.000 euros.
Il s’agit de délits pour lesquels aucune peine de prison n’est encourue sauf si ces infractions ont été commises envers une personne ou un groupe de personnes avec une circonstance aggravante notamment « à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » Dans ce cas là, la peine encourue sera d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Les délais de prescription
La plupart des infractions à la liberté de la presse commises par voie de presse sont soumises à un délai de prescription de trois mois.
Ce délai est d’un an lorsqu’il est commis avec la circonstance aggravante de racisme.
Ce délai écourté par rapport au droit commun (trois ans pour les autres délits) vise à protéger la liberté d’expression en évitant que la presse puisse répondre pendant trop longtemps d’une responsabilité à raison de son contenu ce qui serait source d’insécurité juridique.
En matière d’écrit, le point de départ de l’infraction au droit de la presse est la première publication de l’ouvrage ou de l’article.
Lorsqu’il s’agit d’un ouvrage clandestin, c’est la première mise à disposition du public qui est prise en considération. S’agissant des articles parus sur internet, le point de départ est la première
mise en ligne.
Les provocations
A côté de ces infractions à la liberté de la presse qui sont les plus répandues et les plus classiques, il existe des textes de lois de la presse plus récents qui se fixent pour objectif de lutter contre toutes les formes
de racisme ou de discrimination.
Il s’agit notamment de la loi du 1er juillet 1972 dite Loi Pleven.
Si l’intention de législateur d’éviter la discorde sociale ou la stigmatisation d’une catégorie de la population en raison de son origine peut sembler louable, ces nouvelles dispositions au droit de la presse, portent
en elles, selon certains éminents juristes à l’instar du Professeur Delmas Saint Hilaire, des germes de dérives liberticides car elles comportent le risque que les limites du débat soient fixées non pas d’après
des critères objectifs mais au contraire d’après des critères subjectifs et idéologiques.
Ces infractions à la liberté de la presse sont punies plus sévèrement que l’injure ou la diffamation et un avocat en droit de la presse peut défendre vos intérêts dans ce dernier cas.
Les droits de réponse
La loi du 29 septembre 1919 a instauré un droit de réponse général dans la presse périodique. Cet article figure à l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881.
Cependant, le droit de la presse soumet l’exercice du droit de réponse à des règles très strictes.
En particulier, le droit de réponse ne pourra excéder la longueur de l’article qui l’a provoqué. De même, s’agissant du contenu, celui-ci ne pourra être ni illégal, ni diffamatoire ni malveillant. Le droit
de réponse est un droit à la rectification d’une information erronée par un droit à la vengeance.
Le délai d’exercice d’action du droit de réponse est de trois mois à compter de la publication de l’article. A défaut de respect du droit de réponse, une action pénale peut être engagée contre l’organe de presse pour refus d’insertion. Cette action à son tour doit être engagée dans un délai de trois mois.
D’une manière générale, le droit de la presse est un droit passionnant car il touche à un droit fondamental qui est la liberté d’expression mais c’est aussi un droit éminemment technique. Obéissant à des règles procédurales très strictes dont le non respect entraîne souvent la nullité de la procédure, il nécessite l’assistance d’un avocat.
Votre avocat en droit de la presse à Paris, Maître PICHON vous conseille et vous assiste dans ce domaine devant toutes les juridictions d'Ile-de-France.
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