Maître PICHON, Avocat en droit pénal à la cour de Paris, vous conseille et vous assiste devant les juridictions pénales d'Ile-de-France.
Les modes de mise en marche de l'action publique :
La plainte simple avec courrier au Procureur :
Compte tenu du nombre de plaintes et de mains courantes (plusieurs millions chaque année) celles-ci ont en général peu de chance d'aboutir et finissent souvent par être classées. Un courrier rédigé par votre avocat à Paris 15 à l'attention du procureur de la République va donner plus de poids à la plainte. Cependant, le mode le plus efficace de lancement de l'action publique par un simple citoyen reste la plainte avec constitution de partie civile.
La plainte avec constitution de partie civile (article 2,418 et 536 du Code de procédure pénale) :
Toute personne qui se prétend personnellement lésée par un crime ou un délit peut déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Cette action met en mouvement l'action publique. La plainte peut être dirigée contre une personne non dénommée (contre X). Le juge constatera par ordonnance le dépôt de la plainte et fixera en fonction des ressources de la partie civile le montant d'une consignation, due à peine d'irrecevabilité, qui garanti le paiement de l'amende civile encourue en cas de plainte abusive ou dilatoire.
La citation directe :
Lavictime d'une infraction pénalepeut directement citer le prévenu devant le tribunal correctionnel, ou le tribunal de police. Elle devra notamment consigner une somme fixée en fonction de ses ressources par le tribunal lors de la première audience. Le recours à la citation directe suppose que lavictime pénaledispose de tous les éléments de preuve mettant en cause un prévenu. Elle est souvent utilisée endroit de la pressenotamment lorsque l'auteur des propos diffamatoires est clairement identifié. Si en revanche, la victime dispose de peu d'éléments de preuve, il est préférable de choisir la voie de laplainte avec constitution de partie civilequi permet de demander au juge d'instruction d'accomplir des actes d'investigation étendus.
La constitution de partie civile devant le juge d'instruction (article 87 du Code de procédure pénale): la victime peut à tout moment au cours de l'information se constituer partie civile dans une information
déjà ouverte à l'initiative du procureur de la République ou d'une autre partie civile.
Le versement d'une consignation préalable n'est alors pas exigé.
L'importance de l'assistance de votreavocat pénaliste à Paris: L'avocat dés lors qu'il est officiellement désigné a accès au dossier d'instruction. Il est lié au secret
et ne peut divulguer à des tiers les informations reçus dans ce dossier. Il est capital pour un prévenu d'avoir accès au charge retenues contre lui. La présence d'un avocat est à ce titre irremplaçable.
Lesdemandes d'actes: Dans le cadre d'une instruction, l'avocat peut aussi demander au juge d'effectuer des investigations de nature à favoriser la manifestation de la vérité. Le refus
par le juge d'accomplir ces actes est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la Chambre de l'instruction.
Obtenir une indemnisation :
Les demandes d'indemnisation : Dès le stade de l'enquête : Dès le stade de l'enquête de police, la victime peut formuler unedemande de dommages-intérêtsdevant l'officier ou agent de police
judiciaire qui en dresse procès-verbal.
Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le Tribunal correctionnel ou de police est directement saisi.
Au cours de la procédure : La victime peut réclamer des dommages intérêts par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie parvenue au tribunal 24h au moins avant la date de l'audience, quel que soit le montant de la
demande (article 420-1 du Code de procédure civile).
Lorsque la victime se constitue partie civile avant l'audience devant le greffe, elle précise l'infraction poursuivie et fait élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi.
Le ministère publique citera la partie civile pour l'audience.
La victime qui s'est constituée partie civile avant l'audience, par déclaration au greffe, ou devant le juge d'instruction, sans formuler de demande de dommages et intérêts, doit comparaître devant le tribunal, ou
se faire représenter par un avocat (art. 424 du Code de procédure pénale), faute de quoi elle sera considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile (art. 425 du Code de procédure pénale).
La victime peut se constituer partie civile pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions (Art. 419 CPP), avant les réquisitions du ministère public sur le fond (art.
421 du CPP).
La partie civile assistant à l'audience peut solliciter une indemnité destinée à couvrir son déplacement (art. 422 du CPP).
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions: Une victime peut obtenir réparation auprès de la CIVI qui siège dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance.
La CIVI accorde soit uneindemnisation intégraleen cas d'atteinte grave à la personne, soit uneindemnisation plafonnéedans
les cas d'atteintes légères à la personne ou d 'atteintes aux biens.
Il appartient au demandeur de prouver que le dommage qu'il a subit résulte d'un fait présentant le caractère matériel d'une infraction.
En cas de faute de la victime, la réparation peut être refusée ou réduite.
Le montant de l'indemnisation: La partie civile doit joindre à sa demande de dommages-intérêts les pièces justificatives de son préjudice et préciser le montant des dommages-intérêts sollicités. Certains dommages sont chiffrés
en fonction de barèmes fixés par la jurisprudence laquelle varie en fonction des Tribunaux.
Vous êtes prévenu dans une affaire pénale
Les différentes juridictions :
Le Code pénal classifie les infractions en trois catégories :
Contravention
Délit
Crime
Les crimes sont passibles d'une peine de perpétuité et sont jugés par la Cour d'Assises.
Les délits sont passibles de 10 ans de prison et sont jugés par le Tribunal Correctionnel.
Les contraventions sont sanctionnées par des amendes par le Tribunal de Police où aucune peine de prison n'est encourue.
Toute personne poursuivie a le droit d'être défendue par unavocat en droit pénal.
Il s'agit du premier des droits fondamentaux de la défense, celui grâce auquel lespersonnes poursuiviessont mises en mesure d'exercer
les autresdroits de la défense.
Assistance d'un avocat pénal :
Toute personne poursuivie doit bénéficier de la présence à ses cotés d'un avocat, de consulter celui-ci et d'exercer avec lui les droits de la défense.
L'avocat pénal peut assister :
une personne en état d'arrestation
une personne en reddition
un témoin assisté
une personne mise en examen
une personne détenue
une personne prévenue devant une juridiction correctionnelle
une personne accusée devant une Cour d'Assises
une personne condamnée
Représentation par un avocat :
L'avocat représente toute personne au cours d'uneprocédure judiciairedevant les juridictions correctionnelles, criminelles et devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Une personne
en fuite peut également être représentée par un avocat.
Le moment d'intervention de l'avocat :
L'avocat n'intervient pas au stade de l'enquête préliminaire.
Dès le début de la garde à vue (1ère heure - article 63-4 du Code de procédure pénale)
Les droits pendant la garde à vue :
L'instruction :
première comparution
confrontation
Les demandes d'actes
L'accès au dossier : connaissance du dossier de la procédure - de la personne mise en cause — de l'avocat obtention d'une copie du dossier de la procédure
Le procès : le déroulement du procès :
La présence de l'avocat : une garantie : Pour l'accès au dossier La connaissance des règles de procédure
Le port de la robe fait de l'avocat un auxiliaire de justice ayant prêté serment est une garantie contre l'arbitraire du juge
Les recours :
Contre les décisions du juge d'instruction
Contre les décisions de détention provisoire et de contrôle judiciaire
Contre les décisions de condamnation
Lors de l'exécution des décisions de condamnation
Que vous soyezvictimeouprévenudans uneaffaire pénale, n'hésitez pas à faire appel à votreavocat en droit pénal à Paris 15, près de Paris 17, Maître
Frédéric PICHON.
