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Avocat licenciement à Paris

Avocat à Paris, Maître Pichon propose ses compétences en droit du travail et intervient notamment devant le Conseil de prud'hommes pour la défense du salarié dans le cadre d'un licenciement.

Sachez qu'il existe deux catégories de licenciement :

  • Le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique

Avocat licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel repose sur des griefs inhérents à la personne du salarié.

Deux catégories

  • pour motif disciplinaire (insubordination, abandon de poste, injures envers l'employeur ou d'autres salariés) qui débouche souvent sur une faute grave, privative de préavis et d'indemnités conventionnelles ou légales de licenciement. L'employeur dispose d'un délai de deux mois pour rendre une sanction à compter de la connaissance du fait fautif.
  • ou non disciplinaire (le cas le plus fréquent est l'insuffisance professionnelle)

Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse :

  • réelle, c'est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, précis et vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif, (Soc., 29 novembre et 18 avril 1991 ; Ass. Plén., 27 novembre 1998)
  • La cause sérieuse est une « cause revêtant une certaine gravité, qui rend impossible sans dommage pour l'entreprise, la continuation du travail et qui rend nécessaire le licenciement ». Les faits doivent avoir un caractère professionnel (sur le lieu de travail et durant les horaires de travail).

Les motifs interdits

Est considéré comme nul un licenciement fondé sur des critères discriminatoires (sexe, situation de famille, origine, convictions religieuses, maternité).

Pour en savoir plus sur les licenciements discriminants, n'hésitez pas à consulter votre avocat pour le licenciement à Paris.

Avocat licenciement pour motif économique Paris

Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Le code du travail énumère les différents cas de figure :

  • Les difficultés économiques ou mutations technologiques
  • La suppression d'emploi
  • La transformation d'emploi
  • La modification d'un élément essentiel du contrat de travail

La procédure de licenciement économique est soumise à un formalisme particulier. Deux types de procédure doivent être distingués en fonction du nombre de licenciements envisagés au sein de l'entreprise. En tant qu'avocat pour le licenciement à Paris, Maître PICHON est à même de vous apporter des réponses claires et précises à ce sujet.

Le Code du travail opère ainsi une distinction entre : les licenciements individuels pour motif économique et les licenciements collectifs. Ceux-ci concernent les procédures pour plus de 10 salariés et supposent de consulter les représentants du personnel (délégués du personnel ou comité d'entreprise).

L'obligation de reclassement :

Avant toute notification de licenciement économique, l'employeur a l'obligation de tout mettre en oeuvre pour reclasser le salarié au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient.

Le reclassement du salarié doit s'effectuer autant que possible sur un emploi équivalent et assorti d'une rémunération équivalente. Ce n'est qu'à défaut, et sous réserve de l'accord du salarié, que le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. L'employeur peut aussi proposer un passage à mi-temps.

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent se faire par écrit et être suffisamment précises ».

Si l'employeur ne respecte pas son obligation de reclassement, le licenciement doit être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. Si tel est votre cas, vous pourrez faire appel aux conseils et au soutien de Maître Pichon, avocat pour le licenciement à Paris.

Les critères d'ordre

Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.

Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés, les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Votre avocat pour le licenciement à Paris, Maître Pichon, intervient pour la défense du salarié à Paris et dans toute l'Ile-de-France.

Conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Des indemnités selon votre ancienneté

Si à l'issue du Jugement le Conseil de Prud'hommes considère que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une réparation du préjudice qui varie en fonction de l'ancienneté et de la taille de l'entreprise. Ainsi, votre avocat en pour le licenciement à Paris vous accompagne et défend vos intérêts.

Si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté et/ ou qu'il travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, il peut prétendre, en cas de rupture abusive, à une indemnité correspondant au préjudice subi (L1235-5 code du travail).

Si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise.

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois de salaire bruts (L1235-3 du code du travail).

Indemnité compensatrice de préavis

Lorsque l'employeur a prononcé le licenciement faute grave, le préavis n'a pas été exécuté. La requalification du licenciement par le juge entraîne le paiement de ce préavis et des congés payés afférents ainsi que le paiement de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.

Pour toute question relative au droit du travail, n'hésitez pas à faire appel à votre avocat pour le licenciement à Paris, Maître Pichon.

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Pour plus d'informations sur le droit de la presse, le droit pénal ou encore le droit du travail, consultez Maître Pichon, Avocat à Paris (9eme arrondissement).